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Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1990, n° 86-44.998

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1986-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Union des services publics à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union des services publics, dont le siège est à Eaubonne (Val d'Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de Madame X... Colette, domiciliée à Han Devant Pierrepont, Pierrepont (Meurthe-et-Moselle),

2°/ de la société JANLIN, société anonyme dont le siège est à Longuyon (Meurthe-et-Moselle), ...,

3°/ de la société PASNAT, société anonyme dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), zone industrielle de Pulventeux,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Janlin et Pasnat, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Union de services publics, qui exploite une entreprise de nettoyage avait à son service Mme X... ; que sous le prétexte qu'elle avait résilié le marché de nettoyage dont elle était titulaire, elle a cessé de donner du travail à sa salariée à compter du 31 juillet 1985 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen, que celle-ci aurait dû s'inscrire auprès de l'ANPE et être prise en charge par cet organisme ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Union des services publics ait soutenu devant la cour d'appel, les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de droit et de fait, il est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les frais ayant été beaucoup plus importants pour l'entreprise que pour la salariée, il serait contraire à l'équité de mettre une indemnité à sa charge ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause une appréciation de fait, est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Union des services publics à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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