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Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1990, n° 88-18.651

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1988-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Société Armand Hassan, envers Mlle Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Armand HASSAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, A rue du Marais Vert,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :

1°/ de Mademoiselle Sonia Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2°/ de Madame Bernadette Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Armand Hassan, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel retient que les versements opérés par Mlle A... à la suite de l'augmentation de loyers pratiquée par la société Hassan, étaient excessifs ; qu'il s'ensuit que la demanderesse étaient en droit d'obtenir la restitution du trop versé ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société Armand Hassan, envers Mlle Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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