RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 1990, n° 88-17.633

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1988-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers la société Fiat Bail Industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Compagnie Européenne de Financement de Matériel (CEFIMAT, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Fiat Bail Industries,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la société Fiat Bail Industries (ex CEFIMAT), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1982 et en 1983, la société Standart Auto a acquis plusieurs véhicules utilitaires au moyen de fonds que lui avait prêtés la société CEFIMAT ; que M. X... s'est porté caution du remboursement de ces fonds ; qu'en outre, pour sûreté de la dette de la société Standart Auto à l'égard de la société CEFIMAT, un gage a été constitué sur chacun desdits véhicules ; qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société Standart Auto, qui en décembre 1983 avait cessé de satisfaire à ses engagements à l'égard de la société CEFIMAT, celle-ci, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a assigné ce dernier en paiement de diverses sommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à la société CEFIMAT une somme égale à la différence entre le montant de la créance produite par cette dernière entre les mains du syndic chargé du règlement judiciaire de la société Standart Auto et la valeur des véhicules gagés au jour de leur revente alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tardant à faire réaliser sa sûreté la société CEFIMAT a engagé sa responsabilité envers M. X..., alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, alors, enfin, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir analysé les diligences accomplies par la société CEFIMAT, la cour d'appel a, sans méconnaitre les termes du litige, retenu, d'abord, que si les véhicules gagés n'avaient été évalués qu'au mois de mai 1985, cette circonstance

était la conséquence, non de la négligence de ladite société, mais de difficultés découlant de la procédure collective dont la société Standart Auto faisait l'objet, ensuite, qu'aucune fraude n'était invoquée à l'encontre de la société CEFIMAT ; que par ces motifs, desquels il résulte que ne pouvait être imputée à celle-ci aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X... ou à priver ce dernier d'une partie de la valeur des sûretés pouvant lui être transmises par subrogation, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers la société Fiat Bail Industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.