En bref
- Sommaire
Une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Juge
- Commissaire
- Ordonnance
- Opposition
- Forme
- Simple déclaration au greffe
- Lettre missive (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988), qu'ayant reçu notification, le 11 septembre 1986, de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Saurer-Diederichs avait rejeté sa requête en revendication de matériel fondée sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, la société Heller machines-outils (la société Heller) a formé opposition à cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du tribunal de commerce, qui a reçu cette correspondance le 15 septembre 1986 ; que le Tribunal a déclaré l'opposition irrecevable en raison de sa forme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 exige simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe ; qu'une déclaration peut être adressée par écrit et par voie postale de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 85-1388 1985-12-27 art. 25 al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.