Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 1990, n° 90-80.134

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1989-12-28

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Yves

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 28 décembre 1989 qui, dans la poursuite suivie contre lui des chefs de proxénétisme, coups et blessures volontaires avec arme et en récidive, violences légères, vols en récidive, port d'arme, dégradations de biens par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de ROUEN en date du 15 décembre 1989 prescrivant son maintien en détention corrélativement à une ordonnance du même jour le renvoyant sous la prévention des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... a comparu le 8 février 1990 devant le tribunal correctionnel de Rouen qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour les délits et à une amende de 1 500 francs pour la contravention de violences légères et a ordonné son maintien en détention en application de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 28 décembre 1989 ayant confirmé la décision ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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