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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 1990, n° 88-87.532

Décision attaquée : tribunal de police de Strasbourg 1988-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Isaac,

contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 29 novembre 1988, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 800 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et -8° du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

b Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour condamner X... du chef de tapage nocturne ayant troublé la tranquillité des habitants, le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont le prévenu a été déclaré coupable ;

Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant lui, ne saurait être accueilli ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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