IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1990, n° 90-60.277

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1990-03-19

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Damien Y...,

2°/ Mme Y..., née Marie-Christine Z...,

demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code électoral ;

Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;

Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;

Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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