RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 1990, n° 89-81.148

Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes 1988-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES en date du 21 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 60 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles et du Code général des impôts et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives et a, en conséquence, prononcé à son encontre diverses condamnations pénales et civiles ;

" aux motifs que les comparaisons effectuées par l'accusation sur une période incluant les deux années incriminées font apparaître des différences importantes, environ du simple au double, entre les quantités d'or achetées et celles utilisées par les associés de la S. C. M X...- Y... ; que la quantité d'or consommée correspond sensiblement à celle d'or industriel acquise pour chaque année de référence et que les différences constatées entre les quantités d'or acquises et consommées ne peuvent que se trouver très légèrement modifiées par les oublis et les erreurs de calculs allégués par le prévenu, étant rappelé que des prothèses en acier ont également été posées ;

" alors que le demandeur faisait valoir que les comparaisons annuelles auxquelles avait procédé l'administration des Impôts ne traduisaient aucune réalité, dans la mesure où les quantités d'or achetées chaque année à la fin du mois de décembre n'avaient pu être utilisées que l'année suivante ; qu'il n'avait été procédé à aucune vérification des stocks ni tenu compte des travaux effectués par l'un des collaborateurs et que les chiffres retenus par l'Administration correspondaient non pas au nombre de prothèses effectivement posées, mais seulement au nombre d'accords, lesquels peuvent au demeurant porter sur plusieurs prothèses pour un même patient ; que la cour d'appel ne pouvait, sans procéder à aucune recherche, se borner à affirmer de manière abstraite que les différences constatées se seraient seulement trouvées " très légèrement modifiées par les oublis et erreurs invoqués par le demandeur, sauf à priver sa décision de base légale sur ce point " :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué la Cour de Cassation est en mesure de d'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni d contradiction, caractérisé les éléments matériels et intentionnel des délits prévus et punis par les articles et du Code général des impôts dont a été reconnu coupable Gérard X... ;

Que le moyen proposé, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à argument péremptoire, ne remet, en fait, en discussion que les éléments de preuve contradictoirement débattus qui ont entrainé la conviction des juges du fond ;

Que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecoq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.