RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1990, n° 88-18.545

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), 1988-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers l'AFRP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt111 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Cheickna Y...,

2°/ Monsieur Kalilou Y...,

3°/ Monsieur Madadou Z...,

4°/ Monsieur Abdelmounene A...,

5°/ Monsieur Bakary D...,

6°/ Monsieur Moussa D...,

7°/ Monsieur Davis XL...

E...,

8°/ Monsieur X...,

9°/ Monsieur M'Bouille DANSOKO,

10°/ Monsieur Neves Manuel G... SILVA,

11°/ Monsieur YX...,

12°/ Monsieur Demba I...,

13°/ Monsieur Mahamadou I...,

14°/ Monsieur Moriba I...,

15°/ Monsieur Noumouke I...,

16°/ Monsieur Toudo I...,

17°/ Monsieur XR... Joao DE OLIVEIRA,

18°/ Monsieur Dahabo J...,

19°/ Monsieur Boubou K...,

20°/ Monsieur Souleymane K...,

21°/ Monsieur Yassa K...,

22°/ Monsieur Boubou L...,

23°/ Monsieur Dioula L...,

24°/ Monsieur Kandoura L...,

25°/ Monsieur Mahamadou L...,

26°/ Monsieur Yari L...,

27°/ Monsieur Abdoulaye M...,

28°/ Monsieur Bakary M...,

29°/ Monsieur Lassine M...,

30°/ Monsieur Drisa N...,

31°/ Monsieur Abdou O...,

32°/ Monsieur Moussa O...,

33°/ Monsieur YZ... DIARRA,

34°/ Monsieur Makan Q...,

35°/ Monsieur Madikangie R...,

36°/ Monsieur Cissoko T...,

37°/ Monsieur Dioucounda T...,

38°/ Monsieur Mahamadou T... (chambre 456),

39°/ Monsieur Mahamadou T... (chambre 565),

40°/ Monsieur Madimano T...,

41°/ Monsieur Samba T...,

42°/ Monsieur Sékou T...,

43°/ Monsieur Bandiagou U...,

44°/ Monsieur Cheickna U...,

45°/ Monsieur Mammadou U... (chambre 342),

46°/ Monsieur Mamadou U... (chambre 3),

47°/ Monsieur Mamadou U... (chambre 6),

48°/ Monsieur Médy U...,

49°/ Monsieur Youba U...,

50°/ Monsieur Amoudy V...,

51°/ Monsieur Boubou V...

52°/ Monsieur Hamady V...,

53°/ Monsieur Sakarau V...,

54°/ Monsieur XJ... HOUAT,

55°/ Monsieur Abdoulaye XX...,

56°/ Monsieur Cheichna XY...,

57°/ Monsieur Fousseynou XY...,

58°/ Monsieur Diakou XZ...,

59°/ Monsieur Djeguy XZ...,

60°/ Monsieur Mustapha XZ...,

61°/ Monsieur Slimane XA...,

62°/ Monsieur Mohamed XB...,

63°/ Monsieur Moussa XB...,

64°/ Monsieur Simbala XC...,

65°/ Monsieur Mokan XD...,

66°/ Monsieur Adama XE...,

67°/ Monsieur Mamadou XG...,

68°/ Monsieur XH... MARIKO,

69°/ Monsieur Mario G... Silva XI...,

70°/ Monsieur Amadou XK...,

71°/ Monsieur Kassoura XM...,

72°/ Monsieur Amadou XO...,

73°/ Monsieur Fernando XQ...

S... SANTOS,

74°/ Monsieur Manuel XS...,

75°/ Monsieur Missias Ventura XS...,

76°/ Monsieur Karamaco XT...,

77°/ Monsieur XF... SANGARE,

78°/ Monsieur Sambou XU...,

79°/ Monsieur Queladio XV...,

80°/ Monsieur Abdoulaye YW...,

81°/ Monsieur Amoro YW...,

82°/ Monsieur Sékou YW...,

83°/ Monsieur Diabate YY...,

84°/ Monsieur José Luis G... SILVA,

85°/ Monsieur De Jesus Manuel YA...,

86°/ Monsieur Makan YB...,

87°/ Monsieur C...

YC...,

88°/ Monsieur Souleymane YC...,

89°/ Monsieur Moussa YD...,

90°/ Monsieur Hamidou YE...,

91°/ Monsieur Boubou YG...,

92°/ Monsieur Coly YH...,

93°/ Monsieur Souleymane YH...,

94°/ Monsieur Momo YI...,

95°/ Monsieur Adama YJ...,

96°/ Monsieur Boubou YJ...,

97°/ Monsieur Hamidou YF...,

98°/ Monsieur Ladji YJ...,

99°/ Monsieur Macire YJ...,

demeurant tous à Paris (11e), ... de la XP... Pierre,

en cassation d'un arrêt n° 88/2995 rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE (AFRP), dont le siège est à Paris (15e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de MM. Z..., A..., des consorts D..., de MM. E..., G...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

F..., H..., G... Silva, De Almeida, des consorts I..., de MM. De XN..., Diabakate, des consorts K..., L..., M..., de M. N..., des consorts O..., de MM. P..., Diombana, Dioumansi, des consorts T..., U..., V..., de MM. XW..., Kamara, des consorts XY..., XZ..., de M. XA..., des consorts XB..., de MM. XC..., XD..., XE..., XG..., Mariko, Miranda, Ndiaye, Niare, Ouane, Pinto Dos Santos, des consorts XS..., de M. XT..., des consorts XU..., de M. XV..., des consorts YW..., de MM. YY..., G... Silva, Simoes, Sissoko, des consorts YC..., de MM. YD..., Tandjan, Tesse, des consorts YH..., de M. YI..., des consorts YJ... et de M. YF..., les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'AFRP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Baradji B... et quatre vingt dix huit autres demandeurs, résidents du foyer de la XP... Pierre appartenant à l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que les résidents soutenaient qu'ils n'avaient pas eu connaissance des stipulations du règlement intérieur du foyer, et notamment de celle prévoyant le renvoi éventuel au cas de non-paiement dans les huit jours suivant la mise en demeure, dont l'AFRP se prévalait ; qu'en estimant que l'adhésion des intéressés résultait nécessairement de leur entrée dans les lieux, tout en constatant l'absence de contrat individuel de résidence, et sans relever que la communication individuelle et l'affichage prévus par le règlement avaient été effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance, ou non-paiement d'une partie de la somme correspondant à l'augmentation unilatéralement imposée par l'AFRP, et qui, du fait de refus des adhérents, n'était pas comprise dans la redevance convenue entre les parties, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ; 3°) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il était soutenu que la hausse unilatérale de la redevance de 30 à 54 % décidée pour le mois de mars 1987 et qui suivait une hausse opérée en février 1986 atteignant 83 %, était arbitraire et injustifiée ; qu'en passant outre cette contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que le règlement intérieur du foyer était porté à la connaissance de chaque résident et soumis à son agrément lors de son admission et pouvait être consulté en permanence au tableau d'affichage et constaté qu'aucune redevance n'avait été versée individuellement, une somme globale étant seulement consignée par un comité de résidents, la cour d'appel, qui a énoncé que les redevances avaient été augmentées conformément aux directives de l'autorité administrative de tutelle qui n'avaient fait l'objet d'aucun recours, a, par ces seuls motifs, et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers l'AFRP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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