RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1990, n° 89-10.182

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1988-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Galoubet 1", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "LE GALOUBET 1", dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), rue Joseph Ferri,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1°/ de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., Parc du Roy d'Espagne,

2°/ de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, société anonyme, dont le siège social est à Paris, (15e), 4, place Raoul Dautry,

3°/ de la société entreprise MONIER, société anonyme, dont le siège social est à Cavaillon (Vaucluse), avenue de Verdun,

4°/ de Monsieur Bernard de Z..., demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme entreprise MONIER,

5°/ des souscripteurs du LLOYD'S, de Londres, pris en la personne de leur mandataire général, Monsieur Bernard de X..., demeurant à Paris (8e), ...,

6°/ de la compagnie d'assurances LLOYD'S, de Londres, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

7°/ de Monsieur Marc Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Galoubet 1", de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée et de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société entreprise Monier, de M. de Saint-Rapt, ès qualités, des souscripteurs du Lloyd's de Londres et de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que de la seule pièce figurant au dossier, selon laquelle la SCICM aurait effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de garantie decennale, le STAC, il ne ressortait pas que la SCICM eût entendu reconnaître de façon non équivoque sa responsabilité dans les désordres, dont l'étendue exacte n'était pas décrite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Galoubet 1", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.