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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1990, n° 89-11.111

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1988-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la commune de Gourdon, envers la société Entreprise Jean Spada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de GOURDON, agissant par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Gourdon (Alpes-Maritimes), dûment habilité par son conseil municipal,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme ENTREPRISE JEAN SPADA, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Gourdon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par une interprétation souveraine des clauses du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que les opérations d'exploitation, en carrière de pierres, du terrain mis à la disposition de la société Spada par la commune de Gourdon, comportaient celles d'extraction et de conditionnement de ces pierres en vue de leur évacuation directe et pratique et que la construction sur place d'une installation de concassage et de criblage des matériaux de carrière ne constituait pas, en ellemême, une violation de la convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la commune de Gourdon, envers la société Entreprise Jean Spada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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