En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la commune de Sennecy-les-Dijon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°) Monsieur Yves X...,
2°) Madame X... née Muriel Y..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, siègeant à Dijon, au profit de la commune de Sennecy-les-Dijon (Côte-d'Or), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la commune de Sennecy-les-Dijon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.