RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 1990, n° 89-85.199

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1989-08-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Robert X... et tendant à une confrontation avec des coprévenus non appelants qui l'avaient mis en cause, l'arrêt attaqué retient que toute nouvelle confrontation parait inutile dès lors que les intéressés étaient revenus sur les accusations précises qu'ils avaient initialement portées contre lui et que, leurs rétractations étaient " de circonstance " ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de la santé pubique et du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour retenir X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas fondé sa conviction sur les seules déclarations de coprévenus, et qu'elle a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de trafic de stupéfiants retenu contre lui ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.