CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 1990, n° 88-19.403

Décision attaquée : tribunal de commerce de Tarare 1988-07-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tarare ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Tarare, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société COLAS, société anonyme dont le siège social est à Cours-la-Ville (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Tarare, au profit de Madame Marie-Claude X..., épouse Y..., exerçant un commerce sous l'enseigne "GAP STAR", ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Colas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que, dans son assignation comme dans ses conclusions, la société Colas demandait le paiement de marchandises que Mme Y... lui avait achetées, tandis que cette dernière ne concluait qu'au rejet de la demande ;

Attendu qu'en condamnant Mme Y... à verser à la société Colas des dommages-intérêts pour rupture du contrat, le tribunal a méconnu l'objet du litige ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'en cas d'inexécution des obligations de l'acheteur, il appartient au seul vendeur d'opter entre l'exécution forcée du contrat et sa résolution avec dommages-intérêts ;

Attendu qu'en condamnant Mme Y... à verser à la société Colas des dommages-intérêts pour rupture du contrat, alors que cette société, venderesse, s'était bornée à demander l'exécution par l'acheteuse de son obligation de payer le prix, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tarare ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., envers la société Colas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Tarare, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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