RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 1990, n° 88-18.161

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1988-07-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Joseph Z...,

2°) Mme Christiane Z..., née Perrin, demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de :

1°) M. Raymond Y...,

2°) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Roche la Molière (Loire),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1988) d'avoir décidé que la convention passée entre eux et les époux Y..., le 26 octobre 1987, était une promesse de vente d'un fonds de commerce et de ses murs valable alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que la clause intitulée "condition suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence de date est une cause de nullité de la promesse synallagmatique de vente ; qu'elle rend, en effet, cette dernière indéterminable quant à son objet puisqu'on ne sait pas à quelle date la conclusion de la vente définitive pourra être exigée ; que la promesse de vente se trouve donc entachée d'une cause de nullité en vertu des articles et du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'absence de date à laquelle, au plus tard, le candidat acheteur devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention de ces prêts une condition purement

potestative dépendant exclusivement de la volonté du débiteur qu'est le candidat acheteur, puisqu'il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente ; que, par conséquent, en déclarant valable la promesse de vente malgré l'omission de la date d'obtention des prêts, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, tant la promesse de vente litigieuse produite que l'arrêt et la décision qu'il confirme, énoncent que la vente était subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions suspensives dont celle de l'obtention, par les époux Z..., avant le 1er janvier 1988, des prêts nécessaires à son financement ; d'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement en ses deux branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.