RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1990, n° 88-41.513

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris, 1987-11-04

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des indemnités de rupture.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Attitude du salarié
  • Harcèlement sexuel
  • Harcèlement commis dans le cadre de l'entreprise
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1984 en qualité de gérant de la cafétéria des Champs Elysées et licencié le 28 mars 1985, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les griefs articulés par l'employeur se situent hors du temps et du lieu de travail, sont au surplus démentis et ne peuvent constituer une faute grave ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le harcèlement sexuel du personnel féminin, dans le cadre même de l'entreprise, par M. X... était établi, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que ce comportement du chef d'établissement constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, V, n° 684, p. 411 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.