CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1990, n° 89-70.008

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des appels d'expropriations) 1988-10-27

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il alloué une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de

circulation, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Etat français, (ministère de l'Equipement et du Logement), représenté par M. le directeur départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne, domicilié en cette qualité ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels d'expropriations), au profit de la société Agricole du Blizon, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Michel-en-Brenne (Indre),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Agricole du Blizon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français de parcelles appartenant à la société Agricole du Blizon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988), pour attribuer à l'expropriée une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de circulation, retient que l'Etat n'a pas contesté la nécessité des travaux décrits dans un devis établi à la demande de la société du Blizon et n'a pas produit de proposition d'un montant inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'Etat faisait valoir que cette estimation n'avait pas distingué entre les installations existant au moment de la déclaration d'utilité publique et les projets pour lesquels aucun permis n'avait été délivré, que l'un des accès avait été crée postérieurement à la déclaration d'utilité publique et que les voies étaient dans un état déplorable, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il alloué une indemnité de 325 260,50 francs au titre de reconstitution des accès et du réseau intérieur de

circulation, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Agricole du Blizon, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.