RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1990, n° 88-10.584

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1987-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers la société Tahiti pétrole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la SNC Penilla-Thiriet-Schuppe, dont le siège social est sis avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti,

2°) M. Guy, François A..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cetel, avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti,

3°) M. Henri Z..., fondé de pouvoir de Tahiti Cetel, demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti,

4°) Mme Mère Y..., veuve de X..., demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de la société Tahiti pétrole, dont le siège est à Faré-Ute, Tahiti,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la SNC Penilla-Thiriet-Schuppe, de M. A..., de M. Z... et de Mme veuve de X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Tahiti pétrole, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la société Penilla-ThirietSchuppe (la société), M. A..., M. Z... et Mme de X... font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 24 septembre 1987), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la décision du premier juge en décidant qu'ils devaient remettre à la société Tahiti pétrole, locataire-gérante, les clés d'un fonds de commerce de station-service appartenant à Mme de X... et en ordonnant leur expulsion, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il existait manifestement une contestation sérieuse sur la validité des titres dont les parties se prévalaient ; que la cour d'appel ne pouvait, sans trancher cette difficulté et préjudicier au fond, prendre position sur l'antériorité du titre opposé, invoqué par la société M. A..., M. Z... et Mme de X... et sur la valeur de ces titres ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient expressément les manoeuvres frauduleuses, dont Mme de X... avait été victime, en raison de son âge (74 ans) ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié son arrêt au regard des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les conventions, dont celle de location-gérance, avaient été passées entre la société Tahiti pétrole et Mme de X... et qu'elles avaient été signées par cette dernière les 20 mai et 28 octobre 1986, soit à cinq mois d'intervalle, et la seconde fois concurremment avec sa fille ; qu'en l'état de ce seul motif, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, elle a pu décider qu'il n'existait aucune contestation sérieuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers la société Tahiti pétrole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.