RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1990, n° 89-10.060

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1988-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la Société nanceienne de Crédit universel et Varin Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société Nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier (SNVB), société anonyme dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1988), la Société nancéienne de Crédit industriel et Varin Bernier (la banque) a assigné en paiement M. Paul X..., qui s'était porté caution envers elle de la société Fabrication Aéronautique Atesma ; que la demande de la banque ayant été accueillie en première instance, M. X... a relevé appel du jugement, mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que la caution dont le créancier, en laissant se développer l'insolvabilité du débiteur garanti, a, par sa faute, diminué les chances de ne pas être inquiétée, dispose d'une action contre le créancier ; qu'en considérant que l'engagement de caution pris par M. X... devait nécessairement couvrir les facilités financières consenties par la banque, et en refusant ainsi par principe le bénéfice d'une telle action à la caution, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen invoqué devant la Cour de Cassation n'a pas été présenté aux juges du second degré ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la Société nanceienne de Crédit universel et Varin Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.