RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1990, n° 89-11.589

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1988-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ...,

2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Z..., syndic, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comobat ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Didier X... et Mme Colette X... épouse Y... (les consorts X...) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988) de les avoir condamnés en qualité d'héritiers de M. Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle des dirigeants aux dettes sociales suppose que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fasse apparaître une insuffisance d'actif indiscutable ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles les consorts X... faisaient valoir qu'aucune preuve n'avait été apportée par le syndic à l'appui de son affirmation d'une insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la vérification du passif de la société Comobat fait apparaître un passif de 2 674 423,77 francs, pour un actif de 69 397,55 francs, la cour d'appel à répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.