RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1990, n° 88-42.234

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1987-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne Mme X..., envers la Maison de retraite "Le Château de la Malle", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant appartement SNCF n° 507 à La Malle, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Maison de retraite "Le Château de la Malle", dont le siège est route nationale 8 à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Maison de retraite "Le Château de la Malle", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur les deux moyens réunis :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987), Mme X..., embauchée le 20 avril 1974 en qualité de femme de service par la Maison de retraite "Le Château de la Malle", a été affectée, en février 1982, dans un poste d'aide-cuisinière et licenciée le 30 juin 1984, après qu'elle eût refusé d'occuper un poste de femme de service à la suite de l'engagement d'un cuisinier professionnel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus d'accepter une modification substantielle du contrat de travail constitue un licenciement pour motif économique, alors que, d'autre part, la décision de l'employeur avait été dictée par des revendications de l'intéressée relatives aux horaires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, qui avait été remplacée par un cuisinier de métier, a exactement décidé que la mutation ne reposait pas sur un motif économique, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que le différend sur les horaires de travail ayant donné lieu à un accord entre les parties le 18 janvier 1984 ne pouvait constituer le motif réel du licenciement intervenu le 30 juin 1984 ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne Mme X..., envers la Maison de retraite "Le Château de la Malle", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.