Texte intégral
ATexte intégral
IMPÔTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Indication du demandeur - Précision nécessaire.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Maître Reulet, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :
M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y...
X..., des époux Y... et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, le 13 janvier 1989, M. Reulet, avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la SNC Gourgeaud-Bapsalle dite Pharmadic inventaires représentée par ses associés Y... Monique, Le Millassot, villa Rupella, Toulenne, M. X... Jean-Gilbert, Le Tapissier, Preignac, ordonnance du 25 février 1988, concernant les locaux d'habitation de M. X... jean-Gilbert" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; Vu l'article B du Livre des procédures fiscales et l'article du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Textes appliqués
- CGI L16 B
- Code de procédure pénale 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.