IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mai 1990, n° 89-12.010

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon, 1988-10-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Me Thierry X..., avocat au barreau de Paris substituant Me Y..., domicilié ... (8e),

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts :

Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme

Attendu que, le 16 janvier 1989, Me Thierry X..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Y..., a déclaré "se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 17 octobre 1988" ; qu'une telle déclaration n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne précise ni si le déclarant agit à titre personnel ou en qualité de mandataire, ni, dans le second cas, les noms et qualités des personnes pour le compte desquelles il agit, et qu'elle ne désigne pas avec précision la décision attaquée ;

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le demandeur, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.