En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la Direction des Actions Sociales de Metz et M. le Directeur du Placement Familial Spécialisé de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
Epoux X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit de :
1°) M. le Président du Conseil Général, Direction des Actions Sociales, 7 En Nexirue à Metz (Moselle),
2°) M. le directeur du Placement Familial Spécialisé, 21, En Chaplerue à Metz (Moselle),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la Direction des Actions Sociales de Metz et M. le Directeur du Placement Familial Spécialisé de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.