RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1990, n° 88-13.019

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A) 1988-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne Mlle Z..., envers Mme X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Mlle Andrée Z..., demeurant chez M. Michel Y..., ... (5ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de :

1°) Mme Simone Z..., épouse X..., Hameau de Bianne, Jons, Meyzieu (Rhône),

2°) M. A..., notaire, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de Me Capron, avocat de Mlle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

! Vu leur connexité, joint les pourvois no 8813019 U et no 8813459 X,

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dans les conclusions qu'elle a déposées devant la cour d'appel, Melle Z... a prétendu qu'elle avait cru, à tort, que l'acte liquidatif litigieux incluait toutes les recettes du commerce de bijouterie pour la période comprise entre le décès de Mme Z... et la cessation de l'activité commerciale et que cette "erreur" la lésait d'une somme considérable ;

Attendu qu'en retenant que, contrairement aux allégations de Melle Z..., ledit état liquidatif faisait apparaître les recettes du fonds de commerce et qu'il n'y avait eu aucune dissimulation ni aucune fraude dans l'établissement des comptes, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions précitées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne Mlle Z..., envers Mme X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.