RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1990, n° 86-42.612

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-03-14

En bref

Sommaire

L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est égale à 6 mois de salaire pour une ancienneté de 5 à 10 ans et à 2 mois de salaire par 3 ans d'ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans avec plafond d'un an de salaire.

Ce plafond d'un an de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 10 ans.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Manutention
  • Convention des cadres des entreprises de manutention du port de marseille du 24 juin 1967
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Fixation
  • Base de calcul
  • Contrat de travail, rupture
  • Ancienneté du salarié
  • Détermination
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1986) et les productions, que M. X..., employé en qualité de chef de service par le groupement d'intérêt économique Manucar depuis 37 ans, a été licencié le 16 mai 1977 ;

Attendu que le GIE Manucar fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement égale à 18 mois de salaire à laquelle s'ajoutaient les trois mois de salaire prévus en faveur des cadres âgés de plus de 50 ans et l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 27 de la convention collective, l'indemnité de licenciement est plafonnée à douze mois du salaire de référence à laquelle s'ajoute une indemnité supplémentaire de trois mois de salaire pour un cadre licencié de plus de cinquante ans et que la cour d'appel n'a pu décider que M. X... avait droit, outre l'indemnité de licenciement de quinze mois de salaire qu'il avait reçue, à un complément d'indemnité de licenciement équivalent à six mois de salaire qu'en violation de l'article 27 de la convention collective et de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juillet 1967 prévoit que, outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est égale à six mois de salaire pour une ancienneté de 5 à 10 ans et à deux mois de salaire par 3 ans d'ancienneté supplémentaires au-delà de 10 ans avec plafond d'un an de salaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que le plafond d'un an de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 10 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille 1967-06-24 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.