RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1990, n° 87-45.730

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1987-10-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rosemay B..., demeurant ... (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de :

1°) La société Jacques Lauran, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Somme),

2°) M. Hubert Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Somme),

3°) M. Vincent C..., administrateur au redressement judiciaire de la société Jacques Lauran, demeurant ...,

4°) ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jacques Lauran et de MM. Y... et C..., ès-qualités, et de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 octobre 1987), que Mme B... embauchée le 27 juin 1977 par la société Lauran en qualité de contrôleuse a été licenciée le 22 mai 1986 pour, selon la lettre du 27 mai 1986 énonçant les motifs de son licenciement, manque de production et inadaptation, après formation à la machine "fermeture deux aiguilles" ; Attendu que l'interessée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a retenu pour justifier son licenciement des griefs d'absentéisme et d'indiscipline ne figurant pas dans la lettre du 27 mai 1986 ; alors, d'autre part, qu'aucun élément d'appréciation d'une insuffisance de production n'était présenté par l'employeur ; alors, de plus, que la formation reçue par elle en janvier 1986 avait été seulement de deux semaines au lieu de deux mois pour les autres salariés ;

et alors, enfin, qu'étant polyvalente, la société n'a pas établi ne pouvoir la maintenir dans d'autres postes de travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les juges du fond ont uniquement retenu que la salariée n'avait pu s'adapter au fonctionnement du matériel

nouveau employé et fournir le travail que la société était en droit d'attendre d'elle ; qu'en l'état de ces constatations par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle

tient de l'article .3 du Code du travail que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en aucune de ses autres branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.