En bref
- Sommaire
Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, un tel jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Appel
- Décisions susceptibles
- Revendication
- Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge
- Commissaire
- Jugement rejetant l'action en revendication de matériel
- Appel civil
- Entreprise en difficulté
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ;
Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ;
D'où il suit que, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1984-05-29 , Bulletin 1984, IV, n° 181, p. 150, (rejet)
- Chambre commerciale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, IV, n° 264, p. 222 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.