CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 1990, n° 87-41.958

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1987-02-05

En bref

Décision

! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Mazamet Distribution, dont le siège est RN 112 - Aussillon à Mazamet (Tarn),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mazamet Distribution, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché le 7 septembre 1981 par le groupe Montlaur, a été affecté à l'hypermarché d'Avignon ; que le 4 octobre 1982 il a été promu chef de rayon et affecté à Mazamet dans un magasin dépendant de la société Montlaur Mazamet Distribution ; qu'après avoir refusé successivement en août et en septembre 1984 un poste à Ballaruc les Bains puis à Manosque, il a été licencié le 19 octobre 1984 ;

Attendu que le salarié, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que les parties étaient liées par une clause de mobilité, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat de travail et violé la convention collective qui ne prévoyait pas une telle clause ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que M. X... n'avait pas refusé les mutations proposées, que d'ailleurs celles-ci n'étaient pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise et qu'en réalité elles avaient été décidées par un détournement de pouvoir ;

Mais attendu que, sans dénaturer le contrat de travail, les juges du fond ont constaté qu'il comportait une clause de mobilité et que le licenciement était la conséquence du refus du salarié d'accepter sa mutation ; qu'après avoir relevé que le détournement de pouvoir n'était pas établi, ils ont ainsi répondu aux conclusions du salarié ; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, les juges du fond se bornent à énoncer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave qui, seule, aurait pu priver le salarié du droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Mazamet Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.