RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1990, n° 88-14.205

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1988-02-18

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., éthiopathe, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la caisse d'assurance maladie des professions libérales "Province", dont le siège est à Paris (11e), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales "Province", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du chef de son activité d'étiopathe et d'avoir en conséquence validé la contrainte qui lui avait été décernée par la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces pour la période du 1er octobre 1984 au 31 mars 1986, alors que l'absence de classement de cette activité dans une des sections professionnelles de l'organisation autonome des professions libérales privant cette caisse de toute vocation à réclamer le paiement de cotisations, la cour d'appel a violé les articles , et du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que l'article du Code de la sécurité sociale dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions visées à l'article L. 621-3 du même code ; que, d'autre part, les professions libérales comprennent d'une manière générale, selon l'article L. 622-5, "toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité

salariée pour l'application du Livre III du présent code"... ; que la cour d'appel était, dès lors, fondée à décider que M. Y..., qui ne prétendait pas dépendre du régime des professions artisanales, industrielles ou agricoles, exerçait une activité au sens de l'article du Code de la sécurité sociale en sorte que la profession en cause entrait dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1966, peu important que l'intéressé n'ait pas été affilié à une caisse d'assurance vieillesse

des professions libérales et que cette professione ne soit ni réglementée ni reconnue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.