RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1990, n° 88-42.633

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section commerce) 1988-02-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne Mlles Z... et Y..., envers M. A..., ès qualités, et l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1°/ Mlle Pascale Z..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), 101, rue A. de Musset,

2°/ Mlle Viviane Y..., domiciliée à Marck (Pas-de-Calais), ...,

en cassation des jugements rendus le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce) au profit de :

1°/ M. A..., syndic, demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,

2°/ l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois G. 88-42.633 et Y. 8842.634 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, saisi sur renvoi après cassation, par Mesdemoiselles Z... et Y..., employées du 13 juin 1982 au 13 août 1982, par M. X..., depuis en liquidation des biens, a fixé le montant de la créance des salaires au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, mais les a déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts ;

Attendu que les salariées reprochent aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 26 février 1988), d'une part, de n'avoir pas donné de motif à sa décision, d'autre part, d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-interêts alors que, la rupture du contrat de travail résultant de l'employeur, elles avaient subi de ce fait un préjudice important, n'ayant pas retrouvé un emploi par la suite ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a jugé que les demandes n'étaient pas justifiées ; que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne Mlles Z... et Y..., envers M. A..., ès qualités, et l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.