CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1990, n° 86-40.367

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1985-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Ablon (Val-de-Marne), 1, rue Ed. Juvigny,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé successivement depuis 1951 par la Radio diffusion française, l'ORTF et Radio-France en qualité de journaliste ; qu'en 1979, il a été détaché au ministère de la coopération pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès de la direction de la radio de Djibouti ; qu'en 1981, il a été réintégré à Radio-France ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a énoncé que, s'il n'est pas contestable ni même contesté que, depuis sa réintégration à Radio France, le 24 octobre 1981, M. X... n'a eu que des activités de caractère temporaire et qu'il se trouve encore actuellement en attente d'une nouvelle mission, il n'apparaît pas à l'issue des débats que cette situation résulte d'un refus fautif par l'employeur de remplir ses obligations contractuelles à l'égard de ce salarié ; qu'en effet rien ne démontre que Radio France aurait été effectivement en mesure d'employeur M. X... autrement qu'elle ne l'a fait depuis le retour en métropole de ce collaborateur et cela en raison notamment des difficultés tenant à la situation particulière de l'intéressé, qui nécessitait la recherche de poste qui soit conforme à sa qualité professionnelle et à ses états de services, et que ce salarié s'estime lui-même en état de remplir ;

Attendu cependant que le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur, quand bien même ce dernier n'aurait pas commis de faute ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que depuis le retour de M. X..., la société Radio France n'avait pas été en mesure de lui fournir un emploi correspondant à sa qualification de journaliste, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.