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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1990, n° 87-44.459

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale section A) 1987-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Sopréma à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sopréma, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale section A), au profit de M. X... Marius demeurant à Montpellier (Bas-Rhin), Bloc 4, cité La Grappe, chemin de Moularès,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

SCP Boré et 5Xavier, avocat de la société Sopréma, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1987) M. X..., étancheur au service de la société Sopréma, a été victime d'un accident de travail le 24 juin 1982 ; que le 7 décembre 1982, il a été déclaré apte à la reprise du travail ; qu'il a été licencié, sans avoir repris le travail, le 9 mai 1983 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié l'indemnité spécifique de l'article .7 du Code du travail égale à douze mois de salaire pour licenciement injustifié d'un salarié victime d'un accident de travail et l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que les articles .5, et du Code du travail ne sont applicables qu'aux salariés victimes d'un accident de travail et déclarés inaptes à reprendre leur poste ; que l'arrêt attaqué a expressément constaté que le salarié avait été déclaré apte à reprendre son travail ; qu'en condamnant dès lors son employeur en vertu des articles .6 et du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; alors que la société Sopréma avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié avait refusé de reprendre son travail en dépit des certificats médicaux le déclarant apte à retravailler sous certaines réserves ; qu'en refusant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées après

avoir relevé que M. X... avait été déclaré apte à reprendre son travail et avait "relancé", en vain, plusieurs fois son employeur a, par une exacte application de l'article .7 du Code du travail, décidé que la société devait être condamnée à une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire et à l'indemnité spéciale de

licenciement prévue à l'article .6 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Sopréma à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du cinq mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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