RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1990, n° 87-45.295

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bedarieux (section commerce) 1987-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., gérant du restaurant camping, caravaning "Le Gatinié", sis aux Aires, Bedarieux (Hérault), et demeurant actuellement au manoir de Gravezon à Lunas (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bedarieux (section commerce), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Bedarieux, Les Aires (Hérault), le camping Le Gatinié,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bedarieux, 2 octobre 1987), que M. Y... a été embauché en juillet 1986 par M. X... en qualité de chef cuisinier d'un restaurant de camping-caravaning, lequel a été fermé par décision administrative le 26 juin 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de son salarié lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois constater qu'il n'y avait pas eu de licenciement et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'abandon de son poste de travail par son employé suite à l'arrêté de fermeture du camping devait s'analyser comme une démission irrégulière et abusive ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans se contredire et répondant aux conclusions invoquées, les juges du fond ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié sans observer la procédure de licenciement ;

Qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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