CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1990, n° 88-16.786

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (4e Chambre, Section 2) 1988-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, dont le siège est à Paris (4e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (4e Chambre, Section 2), au profit :

1°) de la Société des nouveaux supermarchés Lévis, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (17e), ...,

2°) d'Electricité de France, direction régionale de la distribution de Paris, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Choucroy, avocat de la société des Nouveaux supermarchés Levis, de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour décider que la Société des Nouveaux supermarchés Levis n'était pas redevable de la taxe d'électricité due par les entreprises fournies en courant sous une puissance souscrite supérieure à 250 kwa pour l'année 1985, le tribunal a énoncé que les seuls droits dont la ville de Paris pouvait être titulaire découlaient des conventions conclues antérieurement à la loi du 29 décembre 1984 ; qu'aux termes de ces conventions, la taxe était assise sur la fourniture d'électricité telle que mesurée par des compteurs spéciaux et qu'en cessant d'exiger le paiement de la taxe selon les modalités convenues, la ville de Paris, qui n'invoquait plus les conventions, y avait mis fin elle-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la ville de Paris se fondait expressément sur les conventions antérieures et prétendait que, loin d'être caduques, les conventions, toujours en vigueur, devaient recevoir application, le tribunal a dénaturé lesdites conclusions ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne la Société des nouveaux supermarchés Lévis et Electricité de France, envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.