RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1990, n° 88-18.499

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1988-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts L'Allemand, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. X..., Auguste L'Allemand, né le 20 septembre 1916 à Flenu (Belgique), de nationalité belge, ingénieur, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2°/ M. Y... L'Allemand, né le 5 avril 1941 à Malines (Belgique), de nationalité belge, directeur d'entreprise, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts L'Allemand, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., désireux de céder, à concurrence de 80 %, "un cabinet d'expertises, évaluations immobilières et commerciales" dont il fixait la valeur à 600 000 francs, a conclu avec MM. X... et Y... L'Allemand, en 1982 et 1983, plusieurs conventions dont la première a donné lieu, tout d'abord, à la constitution d'une "société civile professionnelle d'experts" entre lui et M. X... L'Allemand auquel cinquante parts sociales avaient été "attribuées" contre paiement de la somme de 300 000 francs à son coassocié ; qu'ensuite, M. Z... a cédé à M. L'Allemand, au prix de 180 000 francs, trente parts sociales dont il était titulaire et qu'enfin, M. L'Allemand s'est engagé à acquérir au prix de 120 000 francs, avant le 31 décembre 1990, les vingt autres parts de M. Z... ; que celui-ci a assigné MM. X... et Y... L'Allemand en paiement du solde de ses créances résultant des conventions et de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1988) a accueilli partiellement ses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X... et Y... L'Allemand font grief à cet arrêt de les avoir condamnés à payer à M. Z... la somme de 210 000 francs, solde restant dû sur le prix de cession des parts sociales, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que cette cession était illégale et nulle comme portant sur un cabinet d'expertise judiciaire hors du commerce, violant ainsi les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les consorts L'Allemand aient excipé de la nullité de la cession litigieuse comme portant sur un objet hors du commerce ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être contredite, en confirmant le jugement qui condamnait les consorts L'Allemand à payer à M. Z... "la somme de 120 000 francs à terme, conformément aux accords contractuels", après avoir énoncé que cette somme n'était pas due ;

Mais attendu que M. Z... ayant demandé la condamnation des consorts L'Allemand au paiement immédiat de la somme de 120 000 francs, la cour d'appel a rejeté cette demande comme injustifiée, au motif que la somme réclamée n'était pas due, du fait que paiement en avait été stipulé à terme ; que, dès lors, c'est sans se contredire qu'elle a confirmé le jugement en son chef condamnant les consorts L'Allemand "à payer la somme de 120 000 francs à terme, conformément aux accords contractuels" ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts L'Allemand, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.