Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1990, n° 90-81.657

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1990-02-20

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely grefier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Vincenzo, Antonio

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1990, qui, dans une procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'extradition en date du 27 février 1990 et a été remis aux autorités italiennes le 5 avril 1990 ; que le d présent pourvoi est dès lors devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely grefier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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