IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 1990, n° 86-19.574

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz 1986-10-02

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué ayant fait l'objet d'un appel dont la recevabilité a été admise, le présent pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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