DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 1990, n° 87-18.277

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes 1987-06-04

En bref

Décision

Déclare déchu du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ;

-d! Condamne la DRASS de Champagne-Ardenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ... à Chalons-sur-Marne (Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, dans l'affaire opposant :

M. Gilbert X..., demeurant à Charleville-Mezières (Ardennes), ...,

défendeur à la cassation ;

à :

La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture
  • Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 1er octobre 1987 contre une décision rendue le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;

Attendu que si l'article du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce il n'est pas justifié d'une signification régulière faite dans ce délai à la caisse primaire ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare déchu du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ;

-d! Condamne la DRASS de Champagne-Ardenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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