Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 1990, n° 87-70.260

Décision attaquée : juge de l'expropriation au département de l'Essonne siègeant au tribunal de grande instance d'Evry, 1987-07-08

En bref

Décision

Annule l'ordonnance rendue le 8 juillet 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Evry ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) La Société d'expédition et d'emballage de matériel dite "SEEM", société anonyme, ayant son siège ... sur Orge, Epinay sur Orge (Essonne),

2°) M. Daniel, Marie, Félix P...,

3°) Mme R..., Claudine, Madeleine, Georgette C..., épouse de M. Daniel P..., demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

4°) Mme Madeleine, Léonie Q..., épouse de M. Georges, Louis, Alexandre L..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

5°) Mlle Simone G..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

6°) Mme Louise XW..., veuve de M. K..., Gorges XZ..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

7°) Mme H..., Mariane, Anaise, Angélique XZ..., épouse de M. Marcel, Francis, Victor XY..., demeurant ... (Essonne),

8°) M. I..., Yves, Léon, Valentin, Michel XZ..., époux de M... Chantal Villand, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

9°) M. Guy X...,

10°) Mme Yvonne, Marcelle, Fernande Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

11°) M. Gilbert, Joseph T...,

12°) Mme Léone, Jeannine XA..., son épouse, demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

13°) M. Claude U..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

14°) M. Claude, Lucien O..., époux de M... Vaillant Odette, demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

15°) Mme Marie Madeleine J..., divorcée en première noces de M. Georges E..., veuve en seconde noces de M. Lucien O..., demeurant ... à la Bazoche Gouet, Authon du Perche (Eure et Loir),

16°) Mme Monique, Juliette, Louise N..., épouse de M. Auguste D...

XX..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

17°) Mme Gisèle, Renée N..., épouse de M. Roland, Louis V..., demeurant ...,

18°) M. Michel N..., époux de M... Anne Marie Z..., demeurant Aluze à Saint Léger sur Dheune (Saône-et-Loire),

19°) M. Fernand, Alfred A..., époux de M... Fernande, Emilie, Rosine S..., demeurant ... à Vent à Milhaud (Gard),

20°) M. Marcel B..., et son épouse, demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

21°) Mme Valentine F..., décédée le 16 mars 1983, aux droits de qui se trouve,

M. Michel F..., demeurant ... à Villiers sur Orge (Essonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1987 par le juge de l'expropriation au département de l'Essonne siègeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de :

1°) M. le Préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, domicilié en cette qualité à la préfecture du chef lieu de l'Essonne Evry,

2°) M. le maire de la commune de Villiers-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Villiers sur Orge (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société SEEM, de M. P... et 20 autres demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la commune de Villiers sur Orge, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Constate le désistement des époux X... de MM. Gilbert et Claude U..., de M. O..., de Mme J..., de Mmes Monique et Gisèle N..., de M. Michel N... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche? qui est préalable

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision devenue définitive, annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 décembre 1986 et l'arrêté de cessibilité du 3 juillet 1987, l'ordonnance d'expropriation attaquée doit, par voie de conséquence être annulée ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

ANNULE l'ordonnance rendue le 8 juillet 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Evry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Villiers-sur-Orge, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.