RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 1990, n° 88-12.862

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-04-24

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) propriété
  • Action en revendication
  • Exercice
  • Propriétaire justifiant d'un titre
  • Occupant faisant valoir une possession antérieure au titre

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. X..., Antoine Hill,

2°) Mme Suzette Z..., épouse Y...,

tous deux demeurant à Volga Plage, n° 487, Fort-de-France (Martinique),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

1°) de M. Joseph A...,

2°) de Mme Clémire A...,

tous deux demeurant à Volga Plage, n° 414, Fort-de-France (Martinique),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1987, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. B..., Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 1987) d'avoir, sur l'action en revendication exercée à leur encontre par les époux A..., ordonné leur expulsion d'un immeuble à usage d'habitation, alors, selon le moyen, que le titre du revendiquant ne fait foi que s'il est antérieur à la possession du défendeur ; qu'en énonçant que les époux A... étaient propriétaires de la maison n° 493 et 490 bis, sans rechercher si la possession des époux Y... n'était pas antérieure au titre dont se prévalaient les revendiquants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux A... justifiaient d'un titre de propriété sur la parcelle litigieuse ;

Sur le second moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux A... la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a constaté l'existence ni d'une faute

commise par les époux Y..., ni d'un préjudice subi par les époux A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les époux Y... avaient abusivement occupé la maison des époux Toussies, a ainsi caractérisé la faute et a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.