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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 1990, n° 90-60.117

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1990-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Carole Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;

Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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