CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1990, n° 87-40.833

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1987-11-20

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code du travail relatif aux mesures spéciales protectrices des délégués du personnel la cour d'appel qui déclare ces mesures applicables à un salarié désigné aux fonctions de délégué du personnel par des employés de l'entreprise réunis pour " préparer un cahier de revendications ", alors qu'il résulte de ces constatations qu'aucune élection n'avait eu lieu.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Mesures spéciales
  • Conditions
  • Salarié désigné et non élu régulièrement
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Contrat de travail
  • Salarié désigné et non régulièrement élu

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., géomètre principal au service de la SCP Chiffoleau Bezelgues, a été licencié pour motif économique le 4 juin 1985 ; qu'il a demandé le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ;.

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait été licencié le 4 juin 1983 sans observation des formalités légales protectrices, la cour d'appel a relevé que la désignation du salarié à ces fonctions avait eu lieu, le 25 septembre 1981, par les employés de la SCP, réunis pour " préparer un cahier de revendications " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations qu'aucune élection n'avait eu lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' " il a décidé que M. X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait ainsi irrégulièrement été licencié le 4 juin 1983, et a condamné la société Chiffoleau Bezelgues à payer à M. X... une somme de 80 154 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et celle de 53 676 francs, au titre des salaires dus jusqu'à la constatation de la nullité du licenciement ", l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L425-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-29 , Bulletin 1989, V, n° 688, p. 413 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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