RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1990, n° 87-40.298

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Péronne (Section activités diverses) 1986-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Somme),

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Péronne (Section activités diverses), au profit de Mlle Dominique X..., demeurant ... (Somme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 12 décembre 1986), que Mlle X..., entrée au service de M. Y... en qualité d'ambulancière à temps partiel, sans répartition des heures de travail par semaine, suivant contrat du 14 novembre 1983 confirmé par celui du1er avril 1984, a, après plusieurs avertissements et mises à pied, fait l'objet, le 25 juillet 1985, d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 8 août 1985 pour faute grave ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire et congés payés y afférents ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a écarté la faute grave en ne considérant que le reproche formulé par l'employeur relatif au non-respect des astreintes sans avoir examiné les autres griefs invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes sans rechercher si, dans l'entreprise, il n'existait pas pour l'astreinte des samedis un usage dérogatoire aux dispositions de la convention collective et alors, enfin, que, déniant l'existence de la faute grave, il n'avait pas recherché si les faits invoqués pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que le grief invoqué par l'employeur pour faire revivre les anciens déjà sanctionnés était le défaut de réponse de la salariée à sa lettre du 25 juillet 1985 lui enjoignant de faire connaître son numéro de téléphone ; qu'ils ont retenu qu'eu égard à la non-fixation par l'employeur de

l'horaire de travail de la salariée engagée à temps partiel, un tel fait ne constituait pas un manquement à ses obligations ;

Qu'ils ont, par ce seul motif, justifié leur décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche encore au jugement de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une somme de 10 829 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si la salariée justifiait d'un préjudice et sans même rechercher quelle était l'importance de celui-ci ;

Mais attendu qu'en accordant à l'intéressée une indemnité, les juges du fond ont, par là-même, constaté l'existence d'un préjudice dont ils ont souverainement évalué le montant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une somme à titre de complément de salaire de juillet 1985 et une autre au titre du salaire d'août 1985, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas travaillé depuis sa mise à pied et, de ce fait, exécuté la contrepartie de sa rémunération ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond qui, en retenant que la salariée n'avait pas manqué à ses obligations, ont écarté la faute grave, ont à bon droit décidé qu'elle conservait son droit à rémunération du jour de la mise à pied à la date à laquelle le contrat de travail avait pris fin conformément aux indications du certificat de travail ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.