RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1990, n° 87-44.579

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bernay (section industrie), 1987-07-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... et les 56 autres demandeurs à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la SEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt64 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Claude X... demeurant ..., Aubevoye (Eure),

2°/ M. Z... Jean-Paul demeurant ..., Les Andelys (Eure),

3°/ M. Pascal A... demeurant ...,

4°/ M. Serge B... demeurant ..., Vernon (Eure),

5°/ Mme Christelle B... demeurant ..., Vernon (Eure),

6°/ Mme Okacha C... demeurant Al rue de la paix, Petit Quevilly (Seine Maritime),

7°/ M. Georges G... demeurant ..., Pacy-sur-Eure (Eure),

8°/ M. Michel H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure),

9°/ Mme Margaret H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure),

10°/ M. T... d'Angelo demeurant ..., Saint Marcel (Eure),

11°/ M. Jean Pierre I... demeurant 7, Résidence "Les Grands Jardins", Sainte Geneviève Les Gasny, Gasny (Eure),

12°/ M. Thierry J... demeurant ... Quevilly (Seine Maritime),

13°/ M. Roger K..., Hennezis, Les Andelys (Eure),

14°/ M. L... Jean-Claude demeurant rue de la mare Morel, Thuit Anger (Eure),

15°/ M. Jacky M... demeurant ... (Eure),

16°/ M. Jean-Paul N... demeurant Résidence "La Tourelle", Appartement 6412, Saint Marcel (Eure),

17°/ M. Jean-Claude O... demeurant ..., Résidence "Cora", Vernon (Eure),

18°/ M. André P... demeurant Les Vendanges, Les Andelys (Eure),

19°/ M. Dominique Q... demeurant ... (Seine Maritime),

20°/ M. Michel R... demeurant n° 4, Le Chêne, Gauville La Campagne, Evreux (Eure),

21°/ M. Jacky V... demeurant lieudit "La Rivière", Les andelys (Eure),

22°/ M. Alain S... demeurant ..., Vernon (Eure),

23°/ M. Alain U... demeurant à Blacqueville (Seine Maritime),

24°/ M. Alain XW... demeurant 12, Clos aux moines, Canteleu (Seine Maritime),

25°/ M. Luc XX... demeurant ..., Saint Etienne Du Rouvray (Seine Maritime),

26°/ M. Christian XY... demeurant ..., Vernon (Eure),

27°/ Mme Annick XZ... demeurant 8, Résidence "Les Grillons", Gasny (Eure),

28°/ M. Henri XA... demeurant rue des 3 cornets, Cidex 73 B, E... Roger En Roumois (Eure),

29°/ M. Jacques XB... demeurant ... La Jolie (Yvelines),

30°/ M. Jacques XC... demeurant à Chauffour, Bonnières (Yvelines),

31°/ M. Lucien XD... demeurant ... (Seine Maritime),

32°/ M. Bertrand XE... demeurant ..., La Neuville Chant d'Oisel (Seine Maritime),

33°/ M. Manuel XF... demeurant 2, Résidence "Les Merisiers", D... Jerôme (Eure),

34°/ M. Gilbert XG... demeurant 8, Velle F..., Vernon (Eure),

35°/ M. XH... Patrick demeurant ..., Saint Marcel (Eure),

36°/ M. Gérard XI... demeurant ruelle Courville, Fouqueville (Eure),

37°/ M. XJ... Daniel demeurant ... (Eure),

38°/ M. Marc XK... demeurant ..., Le Grand Quevilly (Seine Maritime),

39°/ M. André XL... demeurant rue de Boursonne, Hennezis (Eure),

40°/ M. Gérard XM... demeurant Hameau Le Bosc Roger, Fourges, Ecos (Eure),

41°/ M. Jean-Louis XN... demeurant à Heubecourt Haricourt, Ecos (Eure),

42°/ M. Joel XR... demeurant 10, cité des Sablons, Courcelles-sur-Seine (Eure),

43°/ M. Roger XO... demeurant ..., Saint Pierre de Bailleul (Eure),

44°/ M. Philippe XP... demeurant rue du clos du Mouchel, Les Authieux Le Port de Saint Ouen (Seine Maritime),

45°/ M. Yves XQ... demeurant ..., Saint Marcel (Eure),

46°/ M. Lucien XS... demeurant ... (Yvelines),

47°/ M. Jean XT... demeurant 2, lotissement Millasol, Millas (Pyrénées-Orientales),

48°/ M. Christian XU... demeurant Le Goulet, RN 15 n° 27, Saint Pierre de Bailleul (Eure),

49°/ M. Bernard XV... demeurant ..., Vernon (Eure),

50°/ M. Philippe YW... demeurant 14, Résidence "Nicaise", Gasny (Eure),

51°/ M. Guy YX... demeurant ..., Vernon (Eure),

52°/ M. Thierry YY... demeurant 24, rue le clair soleil, Malaunay (Seine Maritime),

53°/ M. Serge YZ... demeurant Appartement 144, Escalier 9B, Résidence Sainte Dominique, Vernon (Eure),

54°/ M. Bernard YB... demeurant ... (Eure),

55°/ M. Bernard YA... demeurant ... des hauts vents, Saint Pierre Les Elbeuf (Seine Maritime),

56°/ M. YD... Daniel demaurant La Bucaille Guiseniers, Les Andelys (Eure),

57°/ M. YC... Daniel demeurant 5, côte de Thuit, Port Mort, Aubeboye (Eure),

en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industrie), au profit de la Société européenne de propulsion (SEP) dont le siège social est ... de Rothschild, Surennes (hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et des 56 autres demandeurs, la SCP Boré et Xavier, avocat de la SEP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er janvier 1983 et 14 juillet 1984 inclus dans des périodes de congés payés et tombés un samedi jour ouvrable mais non ouvré dans l'entreprise, font grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Bernay, 17 juillet 1987), rendu sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen que le conseil des prud'hommes qui se borne, en l'espèce, à énoncer

que le total des jours pris au titre des congés correspond bien à des jours ouvrables, sans rechercher si ce total correspondait au nombre de jours de congés payés auxquels les salariés pouvaient prétendre au regard de l'accord d'entreprise et hors les jours fériés litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se livrant à la recherche invoquée, le conseil des prud'hommes a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que les salariés, qui avaient bénéficié d'un nombre total de jours de congé correspondant à des jours ouvrables, samedis fériés exclus, avaient été, eu égard aux dispositions de l'accord d'entreprise, remplis de leurs droits ; que le moyen manque en fait ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... et les 56 autres demandeurs à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la SEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.