RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 1990, n° 89-85.652

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1989-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi sur l'action publique ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 avril 1989, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire, et lui a donné acte de son désistement d'appel en ce qui concerne les intérêts civils ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action civile ;

d Attendu que le demandeur s'étant régulièrement désisté de son appel sur cette action et la partie civile n'ayant pas ellemême interjeté appel les juges du second degré ne se sont pas prononcés sur les intérêts civils ; que dès lors le pourvoi est sans objet sur ce point ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action publique ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et des articles , du Code de l'organisation judiciaire ;

" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M. Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

" alors que, ces mentions, dont ne résultent ni l'empêchement du présient titulaire, ni l'empêchement du magistrat du siège désigné suivant les modalités susvisées, ne satisfont pas aux exigences des textes susvisés " ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué, exactement rapportées au moyen, que M. HuotMarchand, conseiller, a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi au regard de l'action civile ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi sur l'action publique ;

Condamne le demandeur aux dépens ; i-- c

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier

greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.