RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1990, n° 87-43.947

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Raclet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., 105 l'Aigle, Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Raclet, dont le siège social est "Haut Eclair", Mamers (Sarthe),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur les deux moyens réunis :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1985 par la Société Raclet en qualité de directeur avec une période d'essai de trois mois ; que, le 13 décembre 1985, la société a mis fin à cet essai ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi d'une part, que la cour d'appel a retenu l'argumentation de la société qui reposait sur une pièce émanant d'elle-même, qu'en revanche la cour d'appel n'a pas retenu l'argumentation de M. X... ni même répondu à cette argumentation concernant l'attitude de la société lors du licenciement ni celle concernant les compétences professionnelles du salarié démontrées à de multiples reprises ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses conclusions que la Société Raclet avait délibérement violé l'article .2 du Code du travail en engageant un salarié sans l'accord de l'administration du travail, tandis que des licenciements économiques importants avaient eu lieu en 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par appréciation souveraine des éléments de preuve, que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait agi avec une légereté blâmable ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Raclet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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