RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1990, n° 88-20.025

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1988-12-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P. née R.,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert, Georges, Elie P.,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme P., de Me Copper Royer, avocat de M. P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 1988) qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux P.-R., d'avoir accueilli la demande en divorce de M. P. en raison de "l'attitude possessive" de l'épouse et de son "désir de possession égoïste", griefs qui n'avaient pas été invoqués par le mari dans ses conclusions et d'avoir ainsi méconnu les termes du débat et violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, en fondant son appréciation sur des faits invoqués par le mari et relatés dans des documents produits par les deux époux, n'a pas modifié les termes du débat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme P. reproche à l'arrêt d'avoir fait application des dispositions de l'article , alinéa 3 du Code civil pour prononcer le divorce aux torts partagés sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et d'avoir ainsi violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme P., en concluant subsidiairement au prononcé du divorce aux torts de son mari et à l'octroi d'une

prestation compensatoire s'était expliquée sur les éventuelles conséquences d'un divorce aux torts partagés qui ne pouvait être prononcé qu'en accueillant la demande du mari ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 245 al. 3
  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.