RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1990, n° 89-14.628

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1988-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Lucie, Louise X... épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Pierre Gaston Albert X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce alors que d'une part, en rejetant les attestations produites par celle-ci au seul motif qu'elles étaient irrégulières en la forme, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que d'autre part, en ne recherchant pas si le comportement général de brutalité et d'intempérance rapporté par ces attestations ne suffisait pas à caractériser un comportement rendant impossible le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et alors qu'enfin, en refusant de considérer l'adultère du mari comme une faute, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté les attestations irrégulières mais a souverainement estimé que les pièces produites par Mme X... n'établissaient pas les faits d'intempérance et de brutalité reprochés à celui-ci ;

Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu l'adultère de M. X... ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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