RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1990, n° 89-40.877

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saintes (section industrie) 1988-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., représentant légal de son fils mineur Patrice X..., demeurant à Bussac Forêt (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Montlieu La Garde (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d d - Sur le moyen unique :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., représentant légal de son fils mineur, fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu sur de fausses déclarations de l'employeur, le conseil du prud'hommes n'ayant pu apprécier les droits de son fils que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui était irrégulier, et aurait dû, selon le pourvoi, être requalifié en contrat de travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que M. X..., qui avait présenté une demande tendant notamment à la résiliation du contrat d'apprentissage, ait soutenu devant les juges du fond que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail ;

Que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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